Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre toute personne (physique ou morale) ayant demander une prestation artistique (œuvres, illustrations, dessins techniques...) ou ayant commander des produits à CHOW-YUEN Camille, de son nom d'artiste Lekio.
Toutes œuvres et services proposés sur le site http://lekioavano.com sont réalisées par l’artiste Lekio, de son nom civil Camille CHOW-YUEN.
L’artiste se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment.
Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.
Toutes les demandes et documents (devis, factures…) seront rédigés en français.
Le client reconnaît qu’en demandant une prestation et/ou en passant une commande, il accepte les présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Tarifs
Les devis émis par
l'artiste sont valables à la date de leur établissement et pour une
durée de un mois, sauf mention contraire. Les prix définitifs sont
ceux figurant sur les devis réalisés par l'artiste après étude
complète de la demande du client. Toute création ou ajout du
contenu supplémentaire, demandée par le client et non mentionné
sur le devis initialement validé sera facturée en sus que ce soit
pour une prestation artistique (commission) ou une prestation
graphique (logo, identité graphique etc...). Les prix tiennent
également compte de l’intégralité du projet confié à
l'artiste, le client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions
sur des éléments d’une offre pris séparément.
Pour les articles de l'échoppe, le montant des frais de port est indiqué sur le récapitulatif de commande.
Les tarifs ne comporte pas la TVA, celle-ci étant non applicable conformément au statut de l'artiste, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts article L441-6 du Code du commerce.
Article 2 - Devis
Le devis est valable 30 jours.
Tout changement demandé par le client dans la prestation après signature de celui-ci donne lieu à un nouveau devis. La signature et le retour de celui-ci, daté et signé par le client et l'artiste, est obligatoire avant le début du processus de création qui commence aux premiers croquis.
Article 3 - Commande
L’artiste se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Vous pouvez passer commande sur le site internet http://www.lekioavano.com .
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par mail au moment de la validation de votre commande.
Article 4 - Facturation
La facture est payable sous 30 jours.
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l'application d'un intérêt égale à ce lui appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 5 - Paiement
Pour les articles de l’échoppe, le paiement s’effectue immédiatement à la confirmation de commande.
Pour les commissions et travaux graphiques, le paiement s’effectue dans les délais indiqués sur le devis et la facture, c'est-à-dire dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la facture.
Le mode de règlement accepté est le suivant : Paypal
Les paiements effectués par le
client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues à l’artiste.
Aucune œuvre achevée, physique ou numérique, ne sera envoyée avant que le paiement ne soit définitivement encaissé.
L’artiste se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’artiste se réserve
le droit de refuser une commande ou commission émanant d’un client
avec lequel un différend de paiement concernant une commande
précédente en cours d’administration.
Article 6 - Délais de rétractation
Dans le cas d’une
prestation destinée à un client particulier, ce dernier dispose, en
tant que consommateur, d’un droit de rétractation de 15 jours à
partir de la validation du devis émis par l'artiste. Si les travaux
ont débuté au moment où le client se rétracte, l'artiste reste en
droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des
pénalités pour l’annulation du devis.
Dans le cas d’une commande à l'échoppe par un client particulier, ce dernier dispose, en tant que consommateur, d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation du la commande par l'artiste.
Cependant, ce délai de rétractation n'est pas effectif pour des produits personnalisés confectionné spécialement pour le consommateur et pour les tirages d'art.
Si la commande a été envoyé au moment où le client se rétracte mais que le délai de rétractation est toujours effectif, le client peut renvoyer sa commande afin que l'artiste puisse procéder au remboursement après réception du retour de commande.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.
Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait, le client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de l'artiste via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
Article 7 - Expédition et livraison
L'œuvre est expédiée dès qu'elle est achevée et que la somme due est réceptionnée par l'artiste, sauf en cas de mention contraire indiquée au moment de la prise de contact pour des raisons exceptionnelles (congés par exemple).
Pour les œuvres numériques, elles sont envoyé au format PDF au client à l'adresse mail fourni par celui-ci au moment de la signature du devis. Elle peut également être envoyer sous un autre format, à la demande du client lors de la rédaction du devis.
Pour les œuvres physiques, les frais d'expédition sont compris dans les prix présentés sur les devis et factures. Cependant, si certaines commandes comportent des frais d'expédition supplémentaires, ils doivent être convenus au préalable entre l’artiste et le consommateur. Pour des expéditions hors France Métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état ou autres frais supplémentaires sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’artiste et seront exclusivement supportées par le client.
La livraison de la commande est effectuée par voie postale, à l’adresse du client mentionnée lors de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Obligations de moyens : L'artiste s’efforce de protéger au mieux les œuvres expédiées contre les éventuels chocs pouvant survenir pendant le transport. Cependant, en cas d’avarie pendant le transport, les réclamations devront être faites par le client auprès du transporteur. L'artiste ne pourra être tenue responsable en cas de la perte d’un colis ou d’un courrier, ni d’une adresse de livraison erronée.
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des œuvres et marchandises aura lieu à la réception de celles-ci par le client.
Article 8 - Droits d'auteur
Droits de reproduction réservés. La vente des œuvres ne signifie pas la cession des droits de reproduction et de représentation.
En conséquence, l’achat d’une œuvre, qu'elle soit réalisé sur support physique (papier, carton, tissu etc.) ou numérique (tablette graphique), n’emporte pas du simple fait de son acquisition par le client le transfert des droits de propriété intellectuelle sur ces dites œuvres. Lors de l’acquisition ou de la commande d’une œuvre, l’artiste cède au client acheteur le support matériel de l’œuvre mais reste propriétaire de ses droits d’auteur. Les droits du client sur les œuvres achetées sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction de l’œuvre conformément à l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Contrat de cession des droits de propriété intellectuelle
Dans le cadre de travaux graphiques UNIQUEMENT, le client pourra solliciter l’artiste-auteur indépendante Camille CHOW-YUEN (Lekio) pour convenir le cas échéant d’un contrat autonome et distinct de cession d’un droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des prestations demandées. L’artiste sera libre d’accepter ou de refuser cette sollicitation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Si un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle devait être envisagé entre les deux partis, celui-ci devra impérativement être conclu par écrit, identifié clairement les éléments concernés et mentionner le type de droit cédé (reproduction, adaptation etc.), l’étendue, la destination, le lieu, la durée d’exploitation du droit cédé, les modalités de calcul et de paiement du droit cédé, le tout conformément aux articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 - Clause de réserve de propriété
L’artiste-auteur indépendante Camille CHOW-YUEN (Lekio) conserve la propriété des biens et œuvres vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client en tant qu’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’artiste-auteur indépendante Camille CHOW-YUEN (Lekio) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les œuvres vendues et restées impayées.
L’artiste se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à toute personne, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Article 11 - Responsabilité
L'artiste s'efforce de maintenir les informations figurant sur le présent site internet aussi exactes que possible. Toutefois, elle ne formule aucune garantie à cet égard, qu'elle soit expresse ou implicite. De même, elle ne formule aucune garantie à l'égard de l'utilisation du présent site internet ; il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.
Article 12 - Divisibilité
Toute disposition des présentes conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.
Article 13 - Loi applicable
Les ventes de produits de l’artiste sont soumises à la loi française. Aussi, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la rupture de l’acte de vente conclu entre l’artiste-auteur Camille CHOW-YUEN (Lekio) et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux français.